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Selon les dispositions de paragraphe 85(1), quelles sont les implications fiscales possibles relatives à un transfert de bien amortissable lorsque la juste valeur marchande du bien (JVM) est inférieure à son coût en capital et à sa FNACC? Précisez les implications fiscales pour le vendeur et l'acheteur sachant qu'ils sont liés. 

 

demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 2) par CLUB des 1 500 (2,275 points)
edité par

2 Réponses

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Meilleure réponse
Si la JVM est inférieure à la FNACC, ceci implique une perte finale. Il est tout de même possible d'effectuer un roulement et la SC sera limitée à sa JVM.

Ensuite, dans le cas où une personne affiliée ( et non liée) acquiert un bien semblable dans les 30 jours avant ou après la transaction, il y aura perte apparente.

Un contribable qui a une perte apparente sur un bien amortissable est réputé avoir acquis un bien de la même catégorie et l'amortir jusqu'au moment où le bien est vendu à l'extérieur du groupe de personnes affiliées.
répondu par (-987,350 points)
0 votes
Lorsque la JVM est inférieure au coût indiqué c'est comme si on disposait du bien à perte donc on ne peut pas faire de roulement.  Il y aura alors perte sur disposition de bien mais qui sera refusée car il s'agit d'une transaction entre personnes affiliées.
répondu par CLUB des 100 (130 points)
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