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SELON LA JURISPRUDENCE EVANS C. LA REINE (C.C.I) 99 DTC 168. EST-CE QUE L'ON PEUT EN CONCLURE QUE SI LE MONTANT DE L'ALLOCATION NON-IMPOSABLE EST PLUS BASE QUE LES DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS NOUS POUVONS FAIRE LA DÉDUCTION DIRECTEMENT SUR LE REVENU D'EMPLOI?
demandé dans Question 4-1 (Tome I - Sujet 4) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Oui,

les dépenses d'emploi encourues qui excèdent l'allocation non imposable reçue de l'employeur sont déductibles dans le revenu d'emploi.

Merci d'enrichir wikiFISC,
répondu par (-391,480 points)
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