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Ce montant est éligible au fractionnement de revenu?
Dans quel case de T4RIF ce montant va figurer?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonsoir Roch,

Selon ma petite recherche, il semble que les retraits du FERR sont admissibles au fractionnement. Cependant, les montants provenant d'un FERR et qui ont été transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente ne sont pas admissible au fractionnement de revenu.

Je vous invite à vous référer au lien suivant pour obtenir plus d'information : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/qlfy-fra.html

Selon le formulaire suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1032/t1032-15f.pdf (étape 3), c'est dans la déclaration d'impôt que le montant figurera. Le pensionné doit déduire le montant fractionné de sa pension admissible à la case 210 de sa déclaration d'impôt. Quant au cessionnaire, il doit déclarer le montant attribué à la case 116 de sa déclaration.

Selon moi, le fractionnement du revenu de pension est un choix qui vient après la réception du T4RIF par le pensionné. Le fractionnement n'influence donc pas le T4RIF du pensionné.
répondu par CLUB des 3 500 (4,715 points)
0
C'est un détail technique qui n'a pas d'incidence particulière, mais le montant du retrait FERR qui excède le minimum se retrouvera lui aussi à la case 16 du T4RIF (comme le retrait minimum), mais aussi à la case 24. Cette nuance est dû au fait que le retrait minimum ne requiert pas de retenues d'impôt, alors que le montant excédentaire, oui.

Prof Bachand
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