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Compte tenu qu'il est acquis qu'il n'y a pas d'impôt à payer (gain en capital) sur la vente de ma propriété "résidence principale" que j'habite depuis plusieurs années... qu'en est-il si je subdivise le terrain sur lequel est est située?
La portion que je vend (terrain seulement) représente 40% de la superficie totale du terrain d'origine.
Hors puisque ce terrain d'origine était libre d'impôt dans l'éventualité que je vend ma propriété (maison-terrain), est-ce que le terrain subdivisé, qui provient du terrain d'origine, est aussi libre d'impôt au moment de sa vente?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par

2 Réponses

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Meilleure réponse
Bonjour,

Dans le cas où la dimension de votre terrain est inférieure à demi-hectare, il pourrait être possible de vendre une partie du terrain si vous êtes en mesure de démontrer que cette partie du terrain avait facilité l'usage de votre résidence.

Deux interprétations techniques du Québec (00-010654) et (07-0104096) ont statué sur cette situation.

ARC traite de certaines situations dans le folio Résidence principale S1-F3-C2 paragraphe 2.32 à 2.39.

Soyez également vigilant au niveau des taxes de vente lorsque le terrain est subdivisé en plus de 2 lots.

Prof. Lemelin
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Bonsoir Marc,

Selon mes recherches, la loi de l'impôt sur le revenu n'est pas explicite en ce qui concerne l'admissibilité du terrain à l'exonération pour gain en capital sur une résidence principale. Cependant, j'ai trouvé 2 liens intéressants qui pourraient vous éclairer :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=16&file=07_010409.pdf
http://www.bdo.ca/fr/Library/Services/Tax/pages/Tax-Factors/2013-06/Ne-laissez-pas-votre-residence-estivale-devenir-un-piege-fiscal-strategies-d-economie-d-impot-pour-proprietaires-de-chalet.aspx

Voici les conclusions que je tire de mes lectures :
- Toute portion de terrain dépassant le demi-hectare n'est pas admissible. La superficie maximale qui peut être désignée comme faisant partie de la résidence principale est donc d'un demi-hectare.

- Une résidence principale est composée d'un bâtiment et d'un terrain contigu pouvant être considéré comme «facilitant l'usage et l'agrément» de la résidence. Il faut donc que le terrain soit nécessaire pour l'usage de la résidence pour qu'il puisse se qualifier.

Étant donné que le terrain dont il est question a pu être subdivisé sans empêcher l'utilisation de la maison, je ne crois pas que la portion «terrain seulement» sera admissible à l'exonération. Je vous conseille cependant de consulter un spécialiste (notaire, fiscaliste, avocat) avant de déclarer votre gain en capital sur la vente de ce terrain.

Au plaisir,
Alexa
répondu par CLUB des 3 500 (4,715 points)
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Merci Alexa.
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