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Bonjour,
Est-ce que pour une société non incorporée exploitée par un travailleur autonomne on doit utiliser les taux d'imposition corporatifs.
demandé par

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

Il faut bien comprendre qu'un "travailleur autonome" est définit, aux fins juridiques et fiscales, comme étant un individu qui détient des actifs d'entreprise (encaisse et autres) et qui les exploite à des fins commerciales, sans plus.

Il n'y a pas présence d'une "société" ou autre entité distincte de l'individu. Il n'y a pas présence non plus d'un patrimoine d'entreprise (actifs et passifs) distinct du patrimoine personnel. Tout est confondu avec les actifs et les dettes "personnelles" de individu.

Un travailleur autonome déclare ses revenus d'entreprise dans sa déclaration de revenu personnelle. Ses revenus d'entreprise sont confondus aux autres sources de revenus qu'il gagne personnellement. Ensuite, les taux d'imposition progressifs applicables par ailleurs aux individus s'appliquent.


La "fermeture d'une incorporation travailleur autonome" n'existe pas non plus. Lorsqu'il cesse ses opérations commerciales, il n'a plus de revenu d'entreprise à déclarer, sans plus. S'il dispose de ses actifs (d'entreprise ou personnels), il y a aura calcul de différents gains (pertes) en capital et / ou récupération d'amortissement (ou perte finale) dans sa déclaration de revenu personnelle.


Revoir au besoin cette vidéo étudiée dans la semaine 2: https://youtu.be/ZqCzj4XgtVI?list=PLq6XI4Mvs1Cpyx9pqyuS7pCaMgB6MK6Ei


Merci,
répondu par (-359,545 points)
+1 vote
Bonjour anonyme,

Dans votre question, vous indiquez que vous n'êtes pas incorporé et vous parlez d'un travailleur autonome. Vous ne parlez pas d'une société de personne.

Vous ne pouvez pas utiliser les taux d'autres structure fiscale que la vôtre, c'est finalement celle d'un travailleur, mais en plus vous faites un état de revenus et dépenses.

Vous devez aussi payer les cotisations d'employé et d'employeur pour la RRQ, RQAP, CSST et ainsi de suite.

Voici de l'information supplémentaire:

fédéral
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/sm/sttng/sl-fra.html

provincial
http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/travailleur_autonome/
répondu par Inatteignable ... (21,505 points)
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