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Joseepic
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Advenant la situation où une déclaration anonyme est faite à l'impôt pour dénoncer une personne qui n'aurait pas déclarée des revenus de location durant quelques années, est-ce qu'un délai de prescription s'applique ? Si oui, cela voudrait dire que l'ARC ne pourrait réclamer l'impôt pour des non-déclarations qui ont été fait avant ce délai ? Et qu'advient-il si la personne en question est déjà décédée au moment de la déclaration, est-ce que ce sera la succession qui sera tenue responsable de l'impôt à payer ?
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1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation.

Détail important : si le contribuable n’a pas produit ses déclarations fiscales et qu’il n’a jamais été cotisé « une première fois », alors le fisc peut toujours cotiser, même plus de 3 ans après le fin de l’année concernée, puisqu’il n’y a jamais eu de première cotisation.

Autre facteur important, si le fisc est en mesure de démontrer qu’un contribuable a agi de manière frauduleuse ou a fait preuve de négligence flagrante dans ses déclarations, alors le délai de 3 ans ne tient plus. En pareil cas, l’Agence du Revenu du Canada ou du Québec pourrait cotiser des périodes d’imposition au-delà des 3 ans.

La question de savoir si telle négligence, omission ou acte constitue un motif suffisant pour passer outre la prescription des 3 ans est essentiellement factuelle. Ainsi, dans chaque cas, il est essentiel d’examiner les faits propres au dossier, soit le comportement du contribuable, son degré de sophistication dans les affaires, son implication dans l’acte et autres facteurs de même nature.

Si le contribuable est décédé, le fisc ira chercher l'argent là où il se trouve, surtout si la fraude est monétairement importante.

Par ailleurs, si le liquidateur (anciennement appelé «exécutaire testamentaire») a dûment obtenu les certificats qui l’autorisent à distribuer les biens aux héritiers, il est loisible de croire que le fisc ne donnera pas suite.

Ces certificats fiscaux sont la preuve que le défunt ne doit plus d’argent aux deux paliers de gouvernement.

Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge. Au provincial, il s’agit du Certificat autorisant la distribution des biens.

Attention! Si le liquidateur distribue les biens aux héritiers sans avoir obtenu les certificats fiscaux, il pourrait être obligé de payer de sa propre poche les montants qui sont dus au fisc.

Sur ce, bon sommeil,

Phauli
répondu par CLUB des 3 500 (3,780 points)
sélectionné par
Déclaration retardée au Fisc
+1
Bonjour anonyme, les revenus non déclarés sont automatiquement considérés comme des manquements trompeurs pour lesquels il n'y pas de délai de prescription.

Prof Bachand
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