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Joseepic
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Bonjour,

J'aimerais juste éclaircir un point en lien avec les sociétés rattachées, a la page 264, il y a 2 conditions,

i) La première je la comprends, la société doit détenir au moins 51% des actions votantes (av) afin d'exercer un contrôle.

ii) Je ne suis pas sûre pour celle la : la société doit détenir 10% des av ET 10% de la JVM de l'ensemble des actions en circulation.

Si la société a juste des av en circulation, est-ce qu'on peut être rattaché si on détient 15% de ses actions ?

pour la conditions ii) est ce que la société payeuse doit détenir des actions av et anv obligatoirement donc catégories d'action ?

merci
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 6) par
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1 Réponse

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Bonjour anonyme,

"Si la société a juste des av en circulation, est-ce qu'on peut être rattaché si on détient 15% de ses actions ?"

= oui. La condition 2 est satisfaite puisque la sociétés récipiendaire détient à la fois plus de 10% de l'ensemble des droits de vote en circulation (15%) ET plus de 10% de l'ensemble des JVM d'actions en circulation (15%).


pour la conditions ii) est ce que la société payeuse doit détenir des actions av et anv obligatoirement donc catégories d'action ?

= non pas obligatoirement. La condition 2 est satisfaite en autant que avec l'ensemble des actions détenues, la sociétés récipiendaire détienne à la fois plus de 10% de l'ensemble des droits de vote en circulation ET plus de 10% de l'ensemble des JVM d'actions en circulation.


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