Bonjour,
J'aimerais juste éclaircir un point en lien avec les sociétés rattachées, a la page 264, il y a 2 conditions,
i) La première je la comprends, la société doit détenir au moins 51% des actions votantes (av) afin d'exercer un contrôle.
ii) Je ne suis pas sûre pour celle la : la société doit détenir 10% des av ET 10% de la JVM de l'ensemble des actions en circulation.
Si la société a juste des av en circulation, est-ce qu'on peut être rattaché si on détient 15% de ses actions ?
pour la conditions ii) est ce que la société payeuse doit détenir des actions av et anv obligatoirement donc catégories d'action ?
merci