Comment s'assurer qu'une recherche dans une source de loi donne des résultats incontestables?Précisions

Question

Supposons que je veux savoir si l'achat d'un fonds de commerce donne droit à un crédit d’impôt. Y a t il une méthode de recherche dans les différentes sources de droit qui permette de dire que les résultats auxquels je suis parvenu sont incontestables?

Answer 1

Bonjour mabiassi,

Cette expertise est justement celle d'un fiscaliste (Maîtrise en fiscalité, M.Fisc.) et non d'un apprenant au début de son apprentissage de la fiscalité.

Le fiscaliste sait comment effectuer adéquatement ses recherches dans les sources de droit en respectant l'ordre (la force juridique) de chacune.

C'est ainsi que sa réponse obtenue est fiable et de grande valeur.


Merci d'enrichir wF,