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Bonjour,

Ma question a trait au cas 2-3. Je voudrais savoir si une société non résidente ouvre une succursale au Canada, la succursale ne dois t elle pas respecter les règles d incorporation du Canada? Si tel est le cas je ne comprends pas la réponse du cas Ritter.

Merci.
demandé dans Question 2-3 (Tome I - Sujet 2) par CLUB des 100 (100 points)

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Salut,

Tout d'abord il faut définir ce qu'est une succursale. Une succursale est un bureau, dans notre cas au Canada, d'une société américaine. Contrairement à une filiale, la notion juridique de succursale n'implique pas de personnalité juridique distincte de la société principale. Cela implique donc que la succursale ne doit pas être considérée et c'est la société mère qui doit être traitée.

Une fois que cela est clair, tu dois suivre l'arbre de décision page 31 de ton volume :

   - Le contrôle administratif de la société Ritter inc.est-il exercé au Canada? On te dit que toutes les rencontres des administrateurs ont lieu aux US et que rien d'important ne se décide au Canada. Donc pas de résidence de fait.

   - Si pas de résidence de fait, existe-il une résidence réputée? La société Ritter inc. étant incorporée sous une Loi américaine, c'est donc dire qu'elle n'est pas constituée au Canada après le 26 avril 1965. Donc Elle n'est pas réputée résidente non plus.

Conclusion Ritter n'est pas résidente. Ton problème venait du fait que tu n'avais pas correctement défini le statut juridique d'une succursale.
répondu par * TOP 7 500 et + * (9,720 points)
edité par
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"Ma question a trait au cas 2-3. Je voudrais savoir si une société non résidente ouvre une succursale au Canada, la succursale ne dois t elle pas respecter les règles d incorporation du Canada?  Si tel est le cas je ne comprends pas la réponse du cas Ritter."

Bonjour mabiassi,

la réponse soumise par Gael est juste et précise quant à ton interrogation.

Le fait d'ouvrir une place d'affaires (synonyme de bureau, de succursale, comptoir et autres synonymes possibles) au Canada n'influence en rien l'analyse de la résidence (ou non) d'une société (la personne morale au sens juridique, soit la société Ritter inc. dans notre cas).

L'analyse qui doit appliquée à la société est celle résumée à la p. 31 du volume.


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-410,030 points)
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