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+2 votes
127 vues
Bonjour,

Concernant les rénumérations impayées et la règle du délai de versement de 6 mois après la fin de l'année d'imposition donnée, je voudrais savoir si les vacances a payer a la fin d'exercice de la compagnie qui serait payées 8 mois plus tard par exemple, est-ce qu'ils sont considérés comme une rénumération impayée et deviennent non déductible?

Merci de votre réponse
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 1) par
recatégorisées par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour Julie,

c'est une excellente question. Je crois que non, des vacances accumulées et non payées ne seraient pas assujetties à cette règle de Rémunération impayée.


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-449,620 points)
+1
Merci de votre réponse.
+2
Je confirme la position de M. Boivin, c'est écrit textuellement dans la LIR :

Extrait de 78(4) :
"Pour l'application de la présente loi, [...] un salaire ou une autre rémunération—à l'exclusion d'une indemnité raisonnable de vacances ou de congés [...] qui est impayée le 180e jour suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense est engagée, est réputée ne pas être engagée comme dépense au cours de l'année mais l'être au cours de l'année d'imposition où elle est payée."
0
La réponse est toujours dans la Loi...
Il a bien appris!

Merci VBG
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