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Dans la solution du problème, on nous donne les effet pour les sociétés de gestion. Par contre, lorsqu'on fait le calcul du CV fiscal et qu'on arrive à 0, est-ce vrai de dire que ce CV est en rapport avec l'actionnaire et non la gesco.

Parce que si on prend par exemple l'actionnaire C.

La somme convenue est de 10 000$, ce qui veut dire que gesco, a acquis les actions pour 10 000$ (PBR) et le cv reste le même (1767$) puisqu'il y a seulement un changement entre les actionnaires.

Est-ce vrai de dire que les caractéristiques fiscales des actions données en contrepartie sont: PBR : 0  /  CV :0 JVM 50 000$.   pour l'actionnaire C.

Merci.
demandé dans Question 3-2 (Réorg. et planif.– Sujet 3) par CLUB des 500 (730 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse

 

Le capital versé, qu'il soit légal ou fiscal, appartient toujours à la société, et non aux actionnaires. Dans ce cas, nous pourrions dire que l'actionnaire détient des actions ayant un CV de 0 $.

Le capital versé fiscal d'une catégorie d'actions d'une société reste le même tant et aussi longtemps  que d'autres actions du trésor ne sont pas émises ou qu'un rachat n'ait lieu.

Donc, effectivement, dans une transaction de vente d'actions entre actionnaires, le capital versé de la société reste le même!

Caractéristiques fiscales des actions données en contrepartie pour l'actionnaire C:

- Le PBR des actions privilégiées est à zéro, car le montant relatif à la somme convenue a été attribuer entièrement au billet.

- Le capital versé fiscal est nul, car le capital versé légal (40 000$) a été réduit selon 84.1 de 40 000$.

- Toutefois, la juste valeur des actions privilégiées reçue est de 40 000$ (et non 50 000$), car lors de la transaction la juste valeur marchande des actions de M. C correspondait au 1/3 de la JVM de la société, soit 50 000$, et qu'un billet d'une JVM de 10 000$ a été remis à M. C, ce qui explique que la juste valeur est de 40 000$ pour les actions privilégiées de M. C.

répondu par CLUB des 1 500 (2,275 points)
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