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124 vues
sur le site de l'ARC, est-ce que c'est cette phrase qui détermine le taux prescrit à prendre??? :

Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,41 %.
demandé dans Question 4-1 (Tome I - Sujet 4) par CLUB des 100 (185 points)

1 Réponse

+2 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour eliane,

non, c'est plutôt celle-ci (réf.: Quatrième trimestre - 2016):

"Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1%."

source: http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1126999


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-421,600 points)
Taux prescrit 4-3
+1
merci
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