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J'aimerais savoir pourquoi on calcul le demi taux pour cette automobile si l'acquisition a été faite avant.

Merci
demandé dans Question 2-3 (Tome II – Sujet 2) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

la catégorie #10.1 (voiture de plus de 30,000$) comprend une multitude de particularités applicables uniquemenebt à cette catégorie. Entre autres:

"L’année de la disposition de l’automobile, une DPA déductible est exceptionnellement accordée d’un montant correspondant à 15 % du solde de la FNACC restant à ce moment."

Voir volume p. 150.


Bonne étude,
répondu par (-359,545 points)
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