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Afin de bien comprendre, j'aimerais savoir si Vermeille est réputé avoir procédé à une acquisition de contrôle lors de l'acquisition de Bleu Poudre inc.

D'après les notes de cours, je dirais que oui, car rien ne dit que Vermeille était lié à Bleu Poudre avant l'acquisition de l'intégralité de ses actions. De plus, avant la transaction d'achat d'actions, Vermeille ne possédait pas le contrôle de Bleu. Ainsi, je crois que Vermeille est en contexte d'acquisition de contrôle. Pour ces raisons, l'utilisation des pertes doit respecter la condition et la limite prévue à la page 273 du tome III "Réorganisation et planification fiscale" et les règles techniques liée à l'acquisition détaillé à la section 9 du même manuel.

Dans l'éventualité où Bleu aurait été lié à Vermeille et que la notion d'acquisition de contrôle n'aurait pas été appliquée, qu'elle aurait été la différence? Est-ce qu'il aurait eu un changement dans les moments possibles de déduction et l'échéancier?
demandé dans Question 4-8 (Réorg. et planif.– Sujet 4) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

La question 4-8 ne porte pas sur le traitement des règles d'acquisition de contrôle.

Les règles d'acquisition de contrôle ont des effets uniquement sur la dernière déclaration de revenus au moment de l'acquisition de contrôle (justement engendrée par l'acquisition de contrôle) de la société acquise.

Dans la présente question, effectivement, tout porte à croire que les effets de l'acquisition de contrôle de Bleu Poudre inc. par Vermeille inc., en 1985, ont eu lieu dans la déclaration de revenus de Bleu Poudre inc. en 1985. La question ne vous demande pas de traiter de ces éléments.

La présente question vous demande de traiter des conséquences fiscales qui découlent de la liquidation en 2009, sans plus.

Il faut bien distinguer ces 2 événements qui sont indépendants l'un de l’autre:

1) 1985: acquisition de contrôle de Bleu Poudre inc. par Vermeille inc. avec les conséquences qui en découlent pour Bleu Poudre inc. en 1985

2) 2009: Vermeille inc., termine la liquidation de sa filiale à 100 %, Bleu Poudre inc.


Merci d'enrichir wF,
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