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le monsieur a cristallisé ses actions et créant une société de gestion,

quelques années plus tard il y a eu prise de valeur sur ses actions ordinaires qu'il possède dans la société de gestion puisque la société de gestion possède les actions de l'entreprise opérante.

Je veux léguer l'entreprise à mon enfant

pourquoi je devrais utiliser article 85 plutôt que 86 ou 51? est ce que la motivation de remplir un formulaire permet de protéger le client...donc choisir article 85?
demandé dans Question 1-1 (Réorg. et planif.– Sujet 1) par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,

Dans la situation mentionnée, il manque plusieurs informations permettant de cibler l'article de roulement à utiliser lors de la transaction. Dans la mesure où vous voulez transférer les actions à votre enfant moyennant une contrepartie ou vous voulez faire un gel successoral avant d'intégrer les enfants, ceci fera varier l'article de roulement à utiliser.


Pour vous permettre d'avoir une réponse à votre question, je vous propose de publier votre question sur notre forum de discussion http://www.facebook.com/FISCALITE. La communauté présente (>2,900) proposera des réponses intéressantes à vos questions.
répondu par (-984,180 points)
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