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Concernant les PAE, je ne comprends pas la logique qui veut que les montants payés en PAE sont non déductibles et les montants reçus non imposables... Pourquoi la personne qui paie doit s'imposer pour un montant qu'elle donne. Un parent qui donne 500$ de PAE à son ex-conjoint, paie de l'impôt sur le 500$... Dans le mois, il dépensera peut-être un 500$ de plus pour son enfant en présumant une garde partagée et s'imposera donc sur 1 000$.

Je dis des montants à titre d'exemple seulement, mais le parent qui REÇOIT la PAE, ne s'impose donc pas sur le montant reçu (ok sinon double imposition), et dépensera peut-être un 500$ additionnel pour l'enfant sur lequel elle aura été imposé.

Les deux auront payé le même montant, mais l'un s'impose sur la moitié seulement... Est-ce qu'il y a une logique derrière ce calcul?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 5) par CLUB des 500 (705 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse
Bonjour Belma,

Votre question sort un peu du cadre fiscal, cependant je peux vous donner quelques pistes.

POURQUOI LA LIR EST COMME CELA
Une décision de la Cour Suprême (Thibaudeau c. Canada) a statué que l'inclusion/déduction des PAE violait le droit à l'égalité garanti par la Charte canadienne des Droits et Libertés (article 15) en imposant un fardeau fiscal inégal au parent gardien. Auparavant, les PAE étaient imposables/déductibles.

Cette décision a donc eu pour effet de modifier la fiscalité. On peut en débattre et être en désaccord avec la Cour Suprême, mais les faits sont là.

Mon opinion personnelle est que c'est assez logique, comme l'enfant est le principal bénéficiaire du PAE, il s'agit d'une somme qui devrait être imposée dans la déclaration du parent qui l'a gagné (s'ils avaient été en couple, les sommes auraient été dépensées sur l'enfant et le parent qui a gagné le revenu se serait imposé dessus sans transfert...)

LA LIMITATION DE PORTÉE
Les règles fiscales sur les pensions alimentaires régissent seulement les montants versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.

Donc, les montants supplémentaires de 500 $ (dépenses diverses pour les enfants) n'entrent pas dans le cadre de questionnement des pensions alimentaires.

J'espère que c'est un peu plus clair pour vous, merci pour votre question.
répondu par (-81,200 points)
+2 votes
Dis autrement:

la décision de la Cour Suprême (Thibaudeau c. Canada) donne raison à la plaignante Mme Thibaudeau qui invoque que, en vertu de la Loi, un parent a une obligation alimentaire ENVERS SON ENFANT lors d'une séparation. Cependant, l'enfant n'est pas en mesure de recevoir et de gérer lui-même les montants reçus en vertu de cette obligation.

Ainsi, le parent qui a la garde de l'enfant et qui "reçoit" les PAE le fait pour le bénéfice de l'enfant (agit comme intermédiaire seulement afin de palier au fait que l'enfant n'est pas en mesure de recevoir et de gérer lui-même les montants reçus directement).

Ainsi, le parent qui a la garde de l'enfant et qui "reçoit" les PAE pour le bénéfice de l'enfant ne s'enrichie pas de cette situation et conséquemment ne devrait pas être imposé sur ces montants.


Il en est tout autrement pour l'autre obligation alimentaire prévue dans la Loi, soit celle EN FAVEUR DE L'EX-CONJOINT. Cette dernière est toujours imposable (et déductible - effet miroir) pour les conjoints concernés.
répondu par (-461,010 points)
edité par
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Précision très pertinente, merci Nicolas!
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