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Une prestation consécutive au décès est versée au conjoint et enfants de l'employé au décès de ce dernier en reconnaissance de longue année de service. Est-ce qu'il y a un minimum d'années à respecter pour être considéré comme une PCD et donc avoir droit à la déduction de 10 000$?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 5) par CLUB des 500 (705 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Belma,

pour qu'un paiement se qualifie de prestation consécutive au décès, et conséquemment soit admissible à l'exemption de 10,000$, il doit correspondre à la définition (voir volume 195), sans plus:

« prestation consécutive au décès »: somme reçue d’un employeur :

o Suite au décès d’un employé (reçue par conjoint, enfants ou autres);
o en reconnaissance des services de l’employé (inclus les congés maladies
accumulés).


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-379,745 points)
Prestation consécutive au décès.
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