Fiducie exclusive au conjoint

Question

Est-ce qu'on peut transférer à la JVM des actions dans une fiducie exclusive au conjoint afin de pouvoir attribuer le revenu de dividendes de ces actions au conjoint ? (transfert à la JVM au lieu de roulement afin d'éviter la règle d'attribution de revenu)

Answer 1

Bonjour Karen, comme vous l'indiquez le transfert à la JVM (plutôt que le roulement) est l'une des conditions à respecter si l'on souhaite que les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux conjoints. C'est l'autre condition qui deviendrait problématique dans le cas d'un transfert à une fiducie exclusive en faveur du conjoint. C'est-à-dire l'obligation de voir "l'acquéreur" (la fiducie) débourser le montant correspondant à la JVM du bien transféré. Le type de fiducie étudié dans le cours sont initiée par des donations (sans contrepartie).

Merci Karen pour ton excellente question.

Prof Bachand