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L'entreprise individuelle qui utilise 97(2) pour transférer bien amortissable, elle peut déduire DPA dans l'année de la disposition réputée?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 10) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,
Si le contribuable n'est plus propriétaire du bien à la fin d'année, il ne pourra pas prendre de DPA.
Nicolas
répondu par (-983,820 points)
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