Faites partie des grands collaborateurs ! (Inscription)
61 pers. connectées
3 collaborateurs et 58 anonymes

7,088 questions

8,804 réponses

3,447 commentaires

7,422 collaborateurs

Badges récents

Photogénique
cubasvalenciaw
Rép. appréciée
Prof. Marc Bachand
Photogénique
carpasexpandi
Photogénique
reformaszaragoza
Photogénique
gocomconnectivity
Découvrez la licence Creatives Commons
Offert par FISCALITÉuqtr.ca

Notre engagement
Question répondue en
24 heures ou moins (jour ouvrable) pour TOUS les utilisateurs de FISCALITÉuqtr.ca


Pour participer à wikiFISC, il est préférable de créer un compte de collaborateur (voir Inscription). Une participation anonyme (sans créer de compte) est aussi possible (avec un contrôle anti-robot cependant).

Votre compte vous permet de suivre vos questions posées et vos réponses soumises, d'être notifié, de voter sur des questions / réponses qui vous plaisent et même de gagner des points et remporter des badges.

Toutes personnes intéressées à enrichir wikiFISC de façon anonyme est bienvenue de le faire.

Valeurs: Entraide,Collaboration

Professeurs
Boivin | Bachand | Lemelin
FISCALITÉuqtr.ca

Faites un témoignage

+1 vote
64 vues
Je me demande pourquoi le Produit de disposition minimum du terrain et de l'immeuble  transféré est égal à la dette prise en charge?

Question a)

Je croyais qu'il devais être égal au coût indiqué du bien; soit la fnacc pour l'immeuble et le PBR pour le terrain.
demandé dans Question 3-4 (Réorg. et planif.– Sujet 3) par CLUB des 100 (165 points)

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Dans ce cas, c'est 85(1)b qui s'applique, c'est-à-dire que la somme convenue ne peut pas être inférieure à la JVM de la CAA.

Par exemple, le terrain, on ne peut pas prendre 45 000$ (le coût indiqué) puisqu'il est plus petit que la JVM de la CAA, soit 55 000$.

Immeuble: Fnacc 40 000$, mais la JVM de la CAA est de 50 000$. On doit donc prendre 50 000, car elle ne peut pas être sous 50 000$.
répondu par CLUB des 500 (730 points)
...