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Je me demande pourquoi le Produit de disposition minimum du terrain et de l'immeuble  transféré est égal à la dette prise en charge?

Question a)

Je croyais qu'il devais être égal au coût indiqué du bien; soit la fnacc pour l'immeuble et le PBR pour le terrain.
demandé dans Question 3-4 (Réorg. et planif.– Sujet 3) par CLUB des 100 (165 points)

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Dans ce cas, c'est 85(1)b qui s'applique, c'est-à-dire que la somme convenue ne peut pas être inférieure à la JVM de la CAA.

Par exemple, le terrain, on ne peut pas prendre 45 000$ (le coût indiqué) puisqu'il est plus petit que la JVM de la CAA, soit 55 000$.

Immeuble: Fnacc 40 000$, mais la JVM de la CAA est de 50 000$. On doit donc prendre 50 000, car elle ne peut pas être sous 50 000$.
répondu par CLUB des 500 (730 points)
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