Bonjour Julie,
RÈGLE DE BASE
Tel que mentionné dans la réponse de M. Boivin, la règle de base des contrats de location est celle de la substance juridique, les contrats de location-financement doivent donc être constatés comme des contrats de location-exploitation au niveau fiscal, autant au niveau du bailleur que du preneur.
CHOIX POSSIBLE (pas à l'examen)
Cependant, un choix est possible, autant au niveau fédéral (T2145) que provincial (CO-125.1) pour considérer un contrat de location comme une acquisition d'immobilisations.
Ce choix est conjoint, c'est-à-dire rempli par le bailleur et le preneur d'une commune entente et permet de faire exactement ce que ça dit : comptabiliser une immobilisation et prendre de la DPA. De l'autre côté, le bailleur va considérer une vente.
EN CONCLUSION (pas à l'examen)
Même si ce choix existe, il n'est jamais utilisé normalement, car passer les dépenses locatives amène un plus grand avantage fiscal immédiat que l'amortissement dans la quasi-totalité des cas.
EXEMPLE DE SITUATION APPLICABLE (pas à l'examen)
Le moment où ce choix sera généralement utilisé est en situation d'admissibilité au crédit d'impôt pour investissement provincial par exemple. Dans cette situation, on obtient un crédit sur le montant de base de l'acquisition et seulement les immobilisations sont admissibles.
De plus, dans cette situation les biens se qualifient généralement à la catégorie 29/43 au fédéral avec des règles d'amortissement intéressantes.