Contrats de location-financement

Question

Bonjour,

Dans le document de la conformité fiscale Tome II, il est mentionné que les contrats de location-financement ne sont pas considérés comme des biens amortissables au fiscal.   Donc, les dépenses de location sont déductibles a 100 % dans le calcul du revenu.

J'aimerais savoir si cette règle s'applique pour toutes les contrats de location-financement ou s'il pourrait y avoir des exceptions pour certains types d'entreprise qui pourrait mettre ces montants dans une catégorie et l'amortir?

Merci

Julie

Answer 1

Bonjour Julie,

c'est une excellente question qui mériterait des recherches approfondies.

À prime à bord, je pense que tous les contrats de location (au sens juridique), pour le locataire, doivent être traités ainsi en fiscalité (donc considérés comme une dépense de loyer et non comme l’acquisition d'un bien).

Cependant, il est possible qu'il existe des cas d'exception, comme c'est souvent le cas lorsqu'on approfondie les recherches sur une mesure fiscale précise. Pour ma part, je ne connais pas de cas d'exception.


Merci pour votre belle curiosité,

Comments

Merci pour l'explication M. Boivin.

Answer 2

Bonjour Julie,

RÈGLE DE BASE
Tel que mentionné dans la réponse de M. Boivin, la règle de base des contrats de location est celle de la substance juridique, les contrats de location-financement doivent donc être constatés comme des contrats de location-exploitation au niveau fiscal, autant au niveau du bailleur que du preneur.

CHOIX POSSIBLE (pas à l'examen)
Cependant, un choix est possible, autant au niveau fédéral (T2145) que provincial (CO-125.1) pour considérer un contrat de location comme une acquisition d'immobilisations.

Ce choix est conjoint, c'est-à-dire rempli par le bailleur et le preneur d'une commune entente et permet de faire exactement ce que ça dit : comptabiliser une immobilisation et prendre de la DPA. De l'autre côté, le bailleur va considérer une vente.

EN CONCLUSION (pas à l'examen)
Même si ce choix existe, il n'est jamais utilisé normalement, car passer les dépenses locatives amène un plus grand avantage fiscal immédiat que l'amortissement dans la quasi-totalité des cas.

EXEMPLE DE SITUATION APPLICABLE (pas à l'examen)
Le moment où ce choix sera généralement utilisé est en situation d'admissibilité au crédit d'impôt pour investissement provincial par exemple. Dans cette situation, on obtient un crédit sur le montant de base de l'acquisition et seulement les immobilisations sont admissibles.

De plus, dans cette situation les biens se qualifient généralement à la catégorie 29/43 au fédéral avec des règles d'amortissement intéressantes.

Comments

Merci pour les explications M. Gagnon.

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