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puisque lon est en face dun exercice financier qui se termine le 31 octobre 20xx. dans ce cas , lon a 2 mois en 20WW et 10 mois en 20XX .les taux de DAPE etant differents ces 2 annees.
demandé dans Question 6-3 (Tome II – Sujet 6) par
edité

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Solza,

Effectivement, vous avez entièrement raison.

Pour des fins pédagogiques, nous avons fait le choix d'ignorer cette règle transitoire qui s'applique lorsqu'une année d'imposition d'une société chevauche 2 années civiles pour lesquelles le taux de DAPE n'est pas le même.

Merci de votre apport,
répondu par (-363,625 points)
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