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puisque lon est en face dun exercice financier qui se termine le 31 octobre 20xx. dans ce cas , lon a 2 mois en 20WW et 10 mois en 20XX .les taux de DAPE etant differents ces 2 annees.
demandé dans Question 6-3 (Tome II – Sujet 6) par
edité

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Solza,

Effectivement, vous avez entièrement raison.

Pour des fins pédagogiques, nous avons fait le choix d'ignorer cette règle transitoire qui s'applique lorsqu'une année d'imposition d'une société chevauche 2 années civiles pour lesquelles le taux de DAPE n'est pas le même.

Merci de votre apport,
répondu par (-380,325 points)
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