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J'ai une question concernant un gel successoral, nous explorons la possibilité d'effectuer un gel externe avec la création d'un entité de gestion.  Nous allons effectuer un roulement des actions en vertu de 85.  Jusqu'à date tout est compris,ce que je ne comprends pas c'est comment faire pour garder le capital versé au même montant qu'avant en utilisant une somme convenue incluant la DGC, parce que nous désirons l'utiliser.
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 1) par
recatégorisées par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Carl,

Tu trouveras la réponse dans le sujet 1 du volume Réorganisations et planification
fiscale: https://oraprdnt.uqtr.uquebec.ca/pls/public/docs/GSC1730/F578905434_FEIII.pdf


Essentiellement, tu es libre d'attribuer le CV désiré sur des nouvelles actions émises.

Effectivement que l'art.85 accepte un CV fiscal d'un certain montant (dépendamment de la somme convenue choisie et de la CAA émise).

Cependant, l'art. 84.1, le cas échéant, te contraint à émettre un CV qui ne dépasse pas le CV des actions transférées (j'ignore ici la notion de PBR à distance).

Donc, il te suffit de respecter ces limites afin d'éviter les problèmes.


Bonjour à tous à l'UQO ;-)
répondu par (-368,275 points)
edité par
+1
Merci énormément pour la réponse rapide!

Un bonjour de l'UQO! :)
0
Il te suffisait d'utiliser le bon outil d'entraide!
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