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916 vues
Quelle règle faut-il préconiser quand par exemple je donne à mon conjoint un bien générateur de revenu? Faut-il se baser sur la règle de donation entre personnes liées ou faut-il se fier à la règle sur le transfert entre conjoint?
Merci !
demandé dans Question 4-4 (Tome II – Sujet 4) par

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
"Quelle règle faut-il préconiser quand par exemple je donne à mon conjoint un bien générateur de revenu?"

La règle qui s'applique en préséance est celle entre conjoints - 73(1):
- Par défaut, la transaction est réputée être effectuée au coût indiqué (PBR ou FNACC) pour les 2 conjoints.
- Par choix, la transaction est soustraite de la présomption de 73(1) et c'est alors l'art. 69 qui s'applique. Conséquemment, avec ce choix, l'art. 69 peut amener une double imposition aux conjoints s'ils ont transigé pour un prix supérieur ou inférieur à la JVM du bien transféré. Pour un don, l'art. 69 prévoit un traitement un peu différent.

Merci d'enrichir wikiFISC.
répondu par (-462,330 points)
edité par
+1 vote
Entre conjoint(e) nous avons 2 choix
- transfère par roulement
- transfère selon la JVM

La loi fiscale permet de transféré un bien au conjoint(e) au coût indiqué (PBR ou FNACC)

Cela consiste en un roulement. Dans le but de reporter l'impôt à plus tard, en cas de gain en capital, ou même de transférer des pertes en capital vers le conjoint(e) qui génère beaucoup de gain en capital.

Si le choix de ne pas prendre le roulement est prise, il faut être conscient de bien déterminer la JVM. parce que si la vente n'est pas fait à cette valeur il y aura une double imposition

Soit par l'augmentation du prix de vente VS réel chez le vendeur
ou par la diminution du prix d'achat (PBR) VS réel chez l'acheteur

Il est recommandé de faire une évaluation externe par un évaluateur agréé pour déterminer la JVM du bien

Un moyen est permis pour contrer le problème de JVM c'est de faire un don à la personne liée (peu être une option intéressante lorsque donnée au conjoint(e) ou enfants)
répondu par * TOP 7 500 et + * (8,435 points)
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