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Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la différence dans le mécanisme d'instauration de fiducies qui justifie que l'ARC tolère que du revenu soit fractionné avec le conjoint sans l'application des règles d'attribution en cas de gel successoral et en quoi est-ce différent de ce que l'on faisait dans le mini-cas de la semaine 11?
Le deuxième volet de ma question est de savoir s'il y a d'autres scénarios où l'ARC tolère que l'on puisse fractionner du revenu avec le conjoint (ou même avec les enfants mineurs qui sait) que ce que nous avons vu dans le cadre du cours?
Merci
demandé dans Finances personnelles et planification fiscale par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Une très belle question, Anonyme. Je l'aborde en deux temps:

1) La nuance entre les deux planifications que tu évoques est subtile et déterminante dans l'application ou non des règles d'attribution. Lors du premier exemple, l'auteur de la transaction a transféré un bien générateur de revenu (un immeuble locatif) à la fiducie. Dans ce cas, les règles d'attribution s'appliquent. Dans le cas de la planification reliée au gel et la fiducie familiale discrétionnaire, le bien transféré est un lingot d'or qui n'est pas générateur de revenus. Par la suite, c'est la FIDUCIE ELLE-MÊME qui fait l'acquisition des actions à la JVM (qui sont générateurs de revenus de dividendes). Dans ce cas, les règles d'attribution ne s'appliqueront pas puisque la fiducie a fait l'achat elle-même des actions à la JVM.

2) L'autre concept qui permettrait de fractionner des revenus de dividendes avec une conjointe sans entraîner l'application des règles d'attribution est celui des DIVIDENDES DISCRÉTIONNAIRES. Dans ces cas interprétatifs, les tribunaux ont donné raison aux contribuables. Pour plus de détail., je t'invite à consulter les deux arrêts juridiques suivants:

McClurg c. La Reine, [1991] 1 C.T.C. 169, 91 D.T.C. 5001 (C.S.C.) (« McClurg »))
et
Neuman c. La Reine, [1998] 3 C.T.C. 177, 98 D.T.C. 6297 (C.S.C.) (« Neuman »)

Prof Bachand
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