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Si je comprends bien, la pension alimentaire sert aux obligations alimentaires, médicales, scolaires de l'enfant. Cependant, est-ce considéré comme un retard de paiement si le parent saute un mois de paiement, car il a payé le dentiste de l'enfant dans le mois (par exemple).

Considère-t-on un retard comme un manquement aux paiements mensuels ou on tient compte du montant total versé annuellement?

Merci,
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 5) par CLUB des 500 (705 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Belma,

c'est du cas pas cas, dépendamment de l'entente (à l'amiable ou judiciaire) entre les ex-conjoints.

Dès qu'un conjoint est en défaut d'assumer son obligation, cela est effectivement considéré comme un retard de paiement.


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-426,500 points)
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