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Bonjour,

Dans la fiche fiscale page 45, il est indiqué :
Finalement, la société de gestion peut utiliser ces sommes pour rembourser le CV des actions émises au particulier (libre d’impôt).

Question:
Comment se fait-il que l'acquisition d'une entreprise via une société de gestion permette de se rembourser le Capital Versé libre d'impôt?

Ça ne serait pas plutôt sous forme de dividende ou salaire?

Merci
Keven
demandé dans Autre par Aucun CLUB (25 points)

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Keven,

l'existence d'un CV fiscal sur des actions (= mise de fonds ($) initiale par les actionnaires) peut en tout temps être remis aux actionnaires libre d'impôt.

Cette remise ne constitue pas une distribution des bénéfices de l'entreprise (contrairement au dividende) mais bel et bien une remise de la mise de fonds ($) initiale. C'est pour cette raison qu'elle n'est pas imposable.

Une fois cette remise non imposable complétée, toutes autres remises constitue une distribution des bénéfices de l'entreprise et est imposable (=dividende).

Le salaire quant à lui rémunère le travail effectué. Il est toujours imposable (et déductible pour la société).

L'acquisition d'une entreprise via une société de gestion fait en sorte que le CV fiscal des actions est conservé dans la transaction. Il est alors possible de le remettre aux actionnaires libre d'impôt par la suite.


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-410,030 points)
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