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Petit question de façon générale

«Été constituée en vertu d'une loi publique le 3 juin 2004»
Qu'est que cela signifie?, Est publique ou privé ?

Merci,
demandé par Aucun CLUB (75 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Salut Tommy, précise moi un peu plus le contexte de ta question. C'est une note à l'état financier sur le statut de l'entreprise ?
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