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Bonjour,
J'aimerais comprendre un notion à laquelle nous avons fait référence dans un cours de cas II.
Cette notion est le CDC en contexte de vente ou d'acquisition d'entreprise?

Dans quel référence puis-je avoir plus de détail ?
Merci
demandé dans Autre par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,
Le CDC constitue un des concepts fondamentaux de cet équilibre recherché par la Loi de l’impôt sur le revenu. La société qui gagne des revenus qui ne sont pas imposables, en totalité ou en partie, doit pouvoir les rendre à ses actionnaires sans impôt si ces revenus ne devaient pas être imposables pour eux non plus. Sinon, les actionnaires auraient intérêt à détenir personnellement certains biens de la société et le principe d’intégration ne serait pas respecté.

Exemple d'opérations qui viennent augmenter le CDC:

Compte de dividende en capital (société privée):
(+) Produit assurance vie reçu (car non imposable)
(+) 50 % des GC (–) 50 % des PC
(+) 50 % de la plus-value réalisée à la vente d’une immobilisation admissible (-) Dividendes en capital versés

DONC: Les dividendes en capital versés à l’actionnaire ne sont pas imposables pour ce dernier contrairement aux dividendes habituels.

Tu peux approfondir ton étude en consultant la page 298 du volume RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE Édition 2016-2017 sur le site FiscalitéUQTR.ca  section Materiel pédagogique.

Nicolas
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