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Je ne comprend pas le concept de siège social pour les sociétés assujetties à l'impôt. Je pensais que lorsque ton siège social était dans un pays tu étais nécessairement imposer dans ce pays.
demandé dans Question 2-3 (Tome I - Sujet 2) par
edité par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Halex,

Effectivement, l'endroit où se situe le siège social d'une société n'a aucune incidence sur le lieu de sa résidence fiscale.

Tel que résumé à la page 31 du volume, le critère déterminant est l'endroit où se situe le contrôle administratif de la société (rencontres des administrateurs).

En dernier lieu, dans le cas où le contrôle administratif de la société se situe hors Canada, le lieu d’incorporation de la société (dépôt des statuts de constitution), s'il est au Canada, rend la société résidente du Canada.


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-367,995 points)
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