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La règle du prorata (DPA categorie 13) joue t-elle pour une succursale d'une société installée en cours d'année ? ou bien la date de debut d'activité de la société mère est appliquée également à sa succursale ?

Merci
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 2) par CLUB des 100 (150 points)
recatégorisées par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour wil05,

La DPA se calcule indépendamment sur chacune des améliorations locatives effectuées, selon la durée du bail restante dans chacun des baux concernés.

La règle du demi taux s'applique la première année.

Voir le volume #Gratuit Conformité fiscale des particuliers et des entreprises , Tome II, p.140: https://oraprdnt.uqtr.uquebec.ca/pls/public/docs/GSC1730/F85570193_FEII.pdf

Merci d'enrichir wF,
répondu par (-394,980 points)
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