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Bonjour Mr,

Merci pour votre retour et merci pour tous ces éléments mis gratuitement à notre disposition, j'attend avec hate également le prochain épisode de domaine publique.

Pour mon point ci-dessus, en fait je reviens avec une précision, une entreprise exerce du 1er au 31 décembre ouvre une filiale qui commence son activité par ex le 31 dec et fait des améliorations locatives, étant filiale on considère que son activité est un prolongement de la société mère et donc pas de prorata ? ou bien on lui applique un prorata en la considérant comme indépendante ? dans toute la documentation que j'ai pu consulter je n'ai pas trouvé de réponse nette. De mon point de vue si il s'agit d'une succursale elle n'a pas d'existence fiscale distincte de la société mère et donc pas de prorata ?

Merci pour votre retour.
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 2) par CLUB des 100 (150 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse

", étant filiale on considère que son activité est un prolongement de la société mère et donc pas de prorata ?" = Faux. Une filiale, si elle est incorporée, doit produire une déclaration de revenus distincte. Il n'y a aucun prorata à appliquer sauf si l'année d'imposition comprend moins de 12 mois (voir volume p. 127).

Merci,

répondu par (-394,140 points)
+1

Bonjour Mr,

Je m'excuse je voulais dire succursale : ", étant succursale on considère que son activité est un prolongement de la société mère et donc pas de prorata ?"

Merci

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