Que faire lorsque la SC est insuffisante pour couvrir les dettes (article 85) ?

Question

Lors d'un roulement (article 85), si le particulier désire maximiser sa CAA et ne pas avoir d'impacts fiscaux, mais que suivant la méthode du roulement parfait, le total du passif à assumer surpasse le total des SC, comment devrions-nous procéder ?
Exemple:

Immeuble, JVM = 400 000$, Coût = 350 000$, FNACC = 210 000$
Hypothèque = 300 000$

La SC devrait être 210 000$, et la CAA, 210 000$, mais la CAA à assumer est supérieure...
S'il n'existe pas d'autres actifs ou que les autres actifs sont insuffisants pour couvrir les dettes, comment procéder à un roulement sans GC ?

Answer 1

La première façon de résoudre ce problème est d'attribuer une portion de la dette à d'autres actifs. Il n'y a aucune logique financière à respecter dans cette procédure, simplement de faire échec à l'impôt en ventilant la dette pour que la SC ne dépasse pas le coût indiqué du bien transféré.

Sinon, rien à faire, sauf de prendre acte de l'invraisemblance de la situation citée. Une dette supérieure à la FNACC, lorsque celle-ci représente le coût moins la DPA est prise, est hautement improbable. Qui va prêter un montant plus élevé que le coût ou à un rythme de remboursement plus lent que la dépréciation fiscale du bien?

Comments

Merci beaucoup pour votre réponse !
Cependant, si l'on considère une VF des biens à rouler qui est inférieure à la VF des passifs à assumer, y-a-t-il moyen de transférer la portion restante des passifs d'une autre manière sans avoir à débourser plus d'impôt ? L'exercice sur lequel je travaille me donne un passif total de 627 000$ et les VF des actifs à rouler sont un total de 526 400$. Il y a bien 2 autres actifs qui ne sont pas sujets au roulement selon l'article 85 (encaisse: 10 000$ et frais payés d'avance: 7 000$) mais qui sont transférés à leur JVM selon l'article 69, ce qui porte le total des actifs à 543 400$. Le dernier actif, qui, selon moi est la clé (mais je n'arrive pas à figurer comment) est les débiteurs qui a une JVM de 70 000$ mais une VF de 100 000$. En effectuant le choix de l'article 22, ces créances seraient vendues à 70 000$, ce qui porterait le total à 613 400$, toujours inférieur au total des passifs à assumer. Y-a-t-il quelque chose que je ne comprends pas dans toutes ces transactions ?