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Lors du rachat des 25 actions ordinaires, le contribuable a une perte en capital de 47 500 $ (PCD = 23 750$). Dans le corrigé, il est écrit que l'article 40(3.6) perte sur vente d'actions à une société affiliée ne s'applique pas car Monsieur n,est pas affilié après la transaction.

Je me demandais donc, pour être affilié, est-ce qu'il faut que le contribuable détienne absolument 100% des actions d'une société ou s'il est possible qu'il en détienne moins ?

De plus, les actions détenues doivent-elles absolument être des actions ordinaires  ou si des actions privilégiés peuvent également être considérés ?

Merci
demandé dans Question 3-3 (Réorg. et planif.– Sujet 3) par CLUB des 100 (385 points)

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse

Les actions privilégiées sont généralement sans droit de vote. Ce sont les actions ordinaires qui confèrent un tel droit et, pour être affilié, le contribuable n'est pas obligé de détenir 100% des actions d'une entité. Il doit seulement contrôler l'entité. Contrôler implique qu'il détient 50 % +1 des actions détenant un droit de vote.

Pour une définition précise de "personnes affiliées", réfère-toi à l'article 251.1 de la Loi de l'Impôt sur le revenu. Aussi, succintement, à la page 86 du recueil de Fiscalité Expliquée III, il est mentionné que:

"Des personnes affiliées sont:

- un particulier et son conjoint;

- une société par actions et

      i) une personne qui la contrôle;

      ii) chaque membre d'un groupe de personnes affiliées qui la contrôlè;

      iii) le conjoint d'une personne visée en i) et ii);

- deux sociétés par actions, si, à la fois,

     i) chacune est contrôlée par une personne et que les deux personnes sont affiliées entre elles,

    ii) l'une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affiliée à la personne qui contrôle l'autre;

    iii) chaque société est contrôlée par un groupe de personnes et chaque membre de chaque groupe est affilié à au moins un membre de l'autre groupe."

NOTE IMPORTANTE: Il ne faut surtout pas confondre les termes "personnes affiliées" et "personnes liées". Vous trouverez la définition de "personnes liées" à l'article 351(2).

répondu par CLUB des 1 500 (2,270 points)
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