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Pendant le cours j'ai cru comprendre qu'il y avait un rapport entre brevet/droit public, acquisition d'un brevet au privé et le choix de la catégorie.

Donc les brevets que nous achetons directement du gouvernement = par défaut #44, possibilité de choix #14

Pour les brevets achetés à une autre entreprise, franchise et etc = catégorie #14

Est-ce bien ça?

Par exemple, une entreprise qui achète un cota de production de lait au gouvernement = il a le choix

Une entreprise qui rachète le cota de production d'un autre = #44

J'ai de la difficulté à faire la différence entre celui dont on a le choix et celui dont il est obligatoirement #14
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 2) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Raphaël,

la réponse se trouve à la p. 144 du volume:

Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés (durée limitée)
Par défaut = cat.#44
Par choix = cat.#14

Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés (durée illimitée) - Voir note de bas de page 229
Par défaut = cat.#44
Par choix = considérer comme une acquisition de MCIA (sujet 3).


Contrats de concessions, de franchises, des permis et des licences (= contrat privé payé à une autre entreprise)

cat.#14


L'achat d'un quota est toujours un MCIA (voir. p. 170).



Donc:

"Par exemple, une entreprise qui achète un cota de production de lait au gouvernement" = MCIA

"Une entreprise qui rachète le cota de production d'un autre" = MCIA



Bon travail,
répondu par (-359,545 points)
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