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Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi il est possible de dire que la créance dans la société GIG.COM Inc se qualifie de PDTPE?

Parce que je croyais que cette créance ne respectait pas le premier critère se qualifiant de PDTPE qui est «investissement disposé à perte dans l'année autre qu'à une personne liée», la personne décédée cédait la majorité de ses biens à sa conjointe! Donc pourquoi, il est possible de dire que ce premier critère est respecté, car selon moi l'investissement disposé à perte dans l'année l'a été à une personne liée (soit sa conjointe)!

Merci de votre collaboration
demandé dans Question 4-3 (Tome II – Sujet 4) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Marie-Pier,

La créance n'a pas été disposée au décès. D'ailleurs, elle n'apparaît pas dans le bilan personnel du décédé en date du 6 septembre (p. 2).

La créance a plutôt été "disposée" en cours d'année 20XX lorsque M. Roy a jugé qu'elle était devenue irrécouvrable. Le choix d'être réputé l'avoir disposé pour 0 à alors été fait (p. 3).

Bon travail,
répondu par (-380,325 points)
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