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En tenant compte que monsieur a utilisée la totalité de la DGC.

Est-ce que c'est parce que, pour effectuer le report du gain en capital, il faut que l'entreprise doit avoir un des actifs utilisés activement ?

Si non, en quoi cela affecte le revenu de monsieur Doré
demandé dans Question 4-4 (Tome II – Sujet 4) par
recatégorisées par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

"Est-ce que c'est parce que, pour effectuer le report du gain en capital, il faut que l'entreprise doit avoir un des actifs utilisés activement ?" = Exact.

Voir les conditions d'admission à cette règle de report, p. 218 du volume:

"Conditions d’application pour le report du gain en capital imposable:

o L’investisseur est un particulier;

o L’investisseur détient les actions durant une période de 6 mois ou plus;

o Au moment de la disposition des actions, la société émettrice (des actions) se
qualifie de société exploitant une petite entreprise (SEPE);

o Suite à la disposition, l’investisseur acquiert des actions de remplacement
dans l’année de la disposition où dans la période de 4 mois suivant cette
année."


Tel qu'indiqué à la p. 218, une SEPE signifie:
- Privées
- Contrôlées par des canadiens
- Plus de 90% de la JVM de ses
actifs est utilisé dans une entreprise
exploitée activement au Canada


Bonne étude,
répondu par (-391,035 points)
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