Mini cas - Fiducie

Question

Bonjour M. Bachand,

Pour le mini cas 11 sur les fiducie, si M. Grondin et Mme. Lupien avaient été mariés, est ce que la répartition aurait été différente (règles d’attributions).

Je crois que oui, mais j'aimerais confirmé avec vous pour être certaine ou si cela aurait différent.

Merci.

Audrey

Answer 1

Non, Audrey, les règles d'attribution sont des mesures fiscales et lorsque l'on parle d'impôt les conjoints de fait et les conjoints mariés sont égaux en tout. Aucune différence.

Bonne étude.

Prof Bachand