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En regardant les exemples sur le dispo quand on prend le total de la catégorie vs acquis avant le 1er janvier 2017, les biens qui sont ajoutés, je les suppose comme aquis en 2017 donc 1/2 taux sur ceux-ci mais l'exemple prend le taux complet. Est-ce que je dois supposer que nous sommes en 2018 ou +? Merci à l'avance pour votre aide
demandé dans Sujet 3 - ABOLI par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Catherine,

        Il s'agit d'une bonne question. En règle générale, le demi-taux s'applique pour la catégorie 14.1. Toutefois, lorsqu'il a transaction entre 2 personnes liées, la règle du demi-taux ne s'applique pas, ce qui est le cas de mon exemple. N'oubliez pas que la catégorie 14.1 s'applique aux biens acquis avant le 1er janvier 2017 avec mesures transitoires. Alors que les nouveaux biens acquis après le 1er janvier 2017 sont assujettis directement à la catégorie 14.1 sans les mesures transitoires comme l'application de la DPA au sujet 2.

Bonne étude et bonne journée,

Jonathan Gosselin
répondu par (-3,570 points)
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