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+3 votes
242 vues
Par exemple, une personne qui exploite une entreprise a un délai de production de sa déclaration jusqu'au 15 juin, mais il doit quand même payer ses impôts pour le 30 avril. Mais comment peut-il être en mesure de faire le paiement si son rapport d'impôt n'est pas terminé?
demandé dans Question portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 2) par

2 Réponses

+2 votes
 
Meilleure réponse
Dans le contexte de travailleur autonome, on peut, en effet, remettre sa déclaration, sans pénalité, avant le 15 juin suivant l'année fiscale.

Cependant, tout montant dû au delà du 30 avril, occasionne des intérêts.

Ainsi pour répondre à la question, un montant dû déclaré au delà du 30 avril occasionnera seulement des intérêts.  Les pénalités seront ajoutés à ce montant si le revenu est déclaré après le 15 juin.

Il est donc possible d'estimer un montant dû et ainsi envoyer un versement anticipé. Selon la déclaration, il sera possible d'avoir un remboursement ou un solde moindre et ainsi payer moins d'intérêt.

Attention, seulement les travailleurs autonomes bénéficient de cette avantage.  Tout les autres travailleurs doivent émettre leur déclaration et le paiement avant le 30 avril sinon, en plus des intérêts, les pénalités s'ajouteront.

À noter que si vous n'avez pas de solde dû, il ne peut pas y avoir d'intérêt et de pénalité.  Cependant, vous laissez dormir votre remboursement dans les coffres du gouvernement et vous risquer de retarder tous autres crédits comme les allocations familiaux ou le crédit de solidarité selon votre situation.
répondu par CLUB des 100 (365 points)
sélectionné par
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Super réponse davidemond !

Merci d'enrichir wF,
0 votes
Bonjour Andréanne,

effectivement, ces règles provoquent une situation étrange pour certains contribuables.

2 options sont possibles pour les contribuables concernés:

1) Estimer le solde dû en date du 30 avril et payer ce montant. Lors de la production de la déclaration de revenus (15 juin), un ajustement sera fait afin de rembourser le contribuable du trop payé (ou l'inverse);

2) Produire la déclaration de revenus en date du 30 avril afin de connaitre avec justesse le montant du solde dû (i.e. ne pas profiter de la période supplémentaire qui est permise jusqu'au 15 juin pour produire la déclaration).


Merci d'enrichir wF,
répondu par (-381,735 points)
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