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Dans le cas d'une vente d'actions entre particuliers liés, si les actions ne se qualifient pas d'AAPE ou si la DGC n'est pas réclamée lors de la disposition présumée à la JVM, le PBR à distance des actions serait équivalent à la JVM (pas d'ajustement avec 84.1). Donc l'acheteur lié pourrait retirer son PBR libre d'impôt alors que le vendeur serait imposé sur du gain en capital. N'y a-t-il pas dans ce cas une forme de dépouillement de surplus? Est-ce que ce genre de transaction est acceptable pour l'ARC?
Merci
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 3) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,
Effectivement, si le vendeur initial n'a pas réclamé de DGC sur la vente des actions, l'acheteur n'aura pas de PBR distance différent que son PBR normal.
Nicolas
répondu par (-983,520 points)
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