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Dans les conditions d'application de 85(2.1), la première est

1. Une personne ou une société de personnes doit transférer un bien
amortissable à perte

Alors que la troisième est :

3. le moindre de : CC du bien
                              FNACC

Je me demandais en quoi consistait la différence entre ces deux conditions, car pour regarder si un bien amortissable est disposé à perte, je regarde si le PD (donc ici JVM) est plus bas que la FNACC/CC. Si ce n'est pas la bonne façon, comment évaluer que la condition 1 est remplie ?

Merci !
demandé dans Question 2-5 (Réorg. et planif.– Sujet 2) par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,
La troisième condition fait référence à la catégorie et non au bien spécifique. La FNACC est celle de la catégorie.
Nicolas
répondu par (-984,030 points)
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