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Il est mentionné au point sur les particularités de la catégorie 14 qu'il ne faut pas appliquer la règle du 12 mois. Par contre, dans l'exemple à la page 145, la DPA est fractionné par la durée restante du brevet. Alors doit-on l'appliquer ou non?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 2) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Jessica,

La règle du demi taux s'applique pour la quasi totalité des catégories d'amortissement.
C'est une règle simpliste / imprécise qui simule l'effet d'une acquisition de bien au milieu de l'année. Cette règle a le mérite d'être simple à appliquer (pas de calcul de mois, jours, etc.)

Quant à elle, la règle de l’année d’imposition comprenant moins de 12 mois s'applique seulement lors d'exercices écourtés (moins de 12 mois).

La seule catégorie où ces règles ne s'appliquent pas est la catégorie #14 (p.143). En effet, pour cette catégorie, c'est plutôt un calcul précis de DPA qui doit être effectué annuellement. La DPA annuelle doit être appliquée proportionnellement au nombre de mois durant lesquels le bien est détenu dans l’année par rapport à 12 mois (voir p.145). Aucune des deux règles en question n'est appliquée. Il n'y a pas présence d'un exercice écourté.

Cette particularité, unique à la catégorie #14, fait en sorte que la DPA annuelle est très précise en regard du nombre de mois durant lesquels le bien est détenu. Conséquemment, la règle du demi taux ainsi que la règle de l’année d’imposition comprenant moins de 12 mois sont inutiles pour cette catégorie. Alors que ces 2 règles sont utiles dans les catégories à taux d'amortissement dégressif (imprécises).


Merci d'enrichir wF,
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