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Si ça fait moins qu'un an qu'on est conjoint de fait ?

+2 votes
122 vues
Dans les notes de cours on apprend qu'on devient conjoint de fait lorsque deux personnes vivent une relation et que ça fait un ans et plus qu'ils sont ensemble ou qu'ils ont un enfant.
Ma question est : si ça ne fait pas un an qu'on est avec notre conjoint lorsqu'on fait la déclaration, est-ce qu'on écrit qu'on est célibataire et on le dit l'année d'en suite ? ou on écrit qu'on est conjoint avec la date et c'est le gouvernement qui décide s'il s'en occupe ou non dans ses calcules ?
demandé 15-Jan-2014 dans Question portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 2) par anonyme
recatégorisées 15-Jan-2014 par Prof. Nicolas Boivin

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour,

"Ma question est : si ça ne fait pas un an qu'on est avec notre conjoint lorsqu'on fait la déclaration, est-ce qu'on écrit qu'on est célibataire et on le dit l'année d'en suite ?"

= EXACT.

Merci,
répondu 15-Jan-2014 par Prof. Nicolas Boivin (-490,175 points)
Plusieurs personnes m'ont dit que ce n'était pas obligatoire de déclarer qu'on est conjoint de fait après 1an. Mon entourage me dit que c'est à nous de choisir si c'est avantageux pour nous de le dire ou non... Je ne suis pas d'accord avec eux. Qui a raison?
La détermination du statut de conjoint de faits n'est pas un choix. Lorsqu'une personne se qualifie de conjoint de faits en vertu de la définition présente dans la Loi de l'impôt, elle doit le déclarer ainsi.
0 votes
L'union de fait, aussi appelée « union libre » ou autrefois « concubinage », existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps OU qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme « conjoints de fait » selon la loi. Il n'est pas toujours nécessaire de cohabiter! Il peut être possible de partager une vie ensemble sans habiter sous un même toit!

http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lunion-de-fait-vivre-ensemble-sans-etre-maries?gclid=CJmXh9zagLwCFahDMgodIAIAEQ
répondu 15-Jan-2014 par STORMTROOPER CLUB des 100 (125 points)
Donc pour répondre à la question de chuot, nous devons obligatoirement indiquer qu'on est conjoint de fait après un an. Est-ce bien ça ?
Oui. ;)
As-tu une référence pour ton info? J'aimerais pouvoir leurs montrer une preuve fiable parce que je m'obstines avec eux depuis longtemps!
Merci
Clic sur le lien que j'ai mis plus haut, tu auras probablement toutes les réponses que tu souhaites obtenir.
Cette page de l'ARC  indique les « critères » pour être considéré comme conjoint de fait : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/prsnl-nf/mrtl-fra.html

Donc dès que l'on répond à l'un de ces critères, il faut indiquer que l'on est conjoint de fait.

Sinon, cet article énonce clairement l'obligation de déclarer son statut de conjoint de fait (ne pas le faire équivalant à une fraude) : http://www.lesaffaires.com/mes-finances/fiscalite/impots-votre-conjoint-n-est-pas-un-choix/555395
Merci! :)
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