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+2 votes
260 vues
Bonjour,

Je voulais savoir pourquoi la commission gagnée et échue, mais non payée est inclue dans dans la déclaration Droit ou Biens

Merci,
demandé dans Question 8-1 (Réorg. et planif.– Sujet 8) par

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Merci Virginie pour ta question. Comme tu le mentionnes la commission est gagnée et échue (donc légalement exigible). Ce montant est à recevoir au moment du décès et il n’a pas été payé. C’est donc exactement la définition d’un droits ou bien.

Prof Bachand
répondu par (-890,335 points)
0 votes
Bonjour,

Votre enseignant(e) a été avisé(e) de votre question posée. Nous demeurons en attente de sa réponse.

Merci d'enrichir wikiFISC,
répondu par (-359,965 points)
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