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Bonjour,
Lorsque l’on compare l’effet sur les pertes reportées de la fusion mère-fille ou de la liquidation. On mentionne que les pertes de la filiale ne seront déductibles par la société mère que si la filiale aurait pu les déduire dans la 1ère année d’imposition suivant le début de la liquidation alors que rien n’est mentionné pour la fusion. Est-ce que cette règle fait référence aux règles d’acquisition de contrôle ou est-ce que cette règle est présente qu’il y ait eu acquisition de contrôle avant la liquidation (assez récément pour que les pertes ne soient pas échues).
Merci
demandé dans Question 4-1 (Réorg. et planif.– Sujet 4) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,
Cette règle est présente même s'il n'y a pas d'acquisition de contrôle.
répondu par (-983,970 points)
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