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Est-ce que les retraits effectués pour les RPAC sont obligatoires lorsque l'employé atteint 71 ans? (comme pour les RPDB et les RPA) Ce n'est pas spécifié dans le volume
Merci
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 8) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Andréanne,

voici un extrait d'une page Web du gouvernement du Canada:

"Q11. Y a-t-il des restrictions sur les retraits d’un RPAC?

R11. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier peut retirer un montant de son compte en tout temps, et le montant retiré est comptabilisé comme un revenu imposable dans l’année du retrait. Cependant, certaines juridictions imposent des limites sur les retraits. Veuillez consulter la loi sur les normes de prestation de pension dans la province appropriée afin de vérifier les exigences qui s’appliquent. Les règles d’immobilisation sont conformes aux conditions qui s’appliquent aux fonds transférés de régimes de pension conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension."

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/regime-pension-agree-collectif-rpac/regimes-pension-agrees-collectifs-rpac-questions-reponses-a-intention-administrateurs.html#q11



Merci,
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